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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


  1.  Bordeaux
  2. Conditions de Vente - Pharmacies, parapharmacies indépendantes– Tarif n°125
  3. 1. Application – France métropolitaine – Pharmacies, Parapharmacies indépendantes1.1
  4. Nos conditions de vente sont mentionnées sur l'ensemble de nos documents commerciaux, comme nos tarifs, nos factures et cela de manière à apporter la plus large diffusion de leur existence et de leur
  5. application auprès de notre clientèle.
  6. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par notre
  7. Société qui n'ont qu'une valeur indicative.
  8. 1.2
  9. Nos présentes conditions de vente, y compris le tarif qui s’y rattache, sont applicables exclusivement à la vente des produits livrés et facturés aux pharmacies et parapharmacies indépendantes de France
  10. Métropolitaine. Elles s’appliquent uniquement aux produits destinés à la revente au consommateur par ces pharmacies et parapharmacies indépendantes. Elles s’appliquent à ce titre aux structures de
  11. regroupement à l’achat (SRA) et aux centrales d’achat pharmaceutiques (CAP) dès lors que celles-ci ont la qualité d’acheteur, y compris d’ordre et pour compte, dans leur relation à notre Société. Elles sont
  12. applicables à compter du 1er janvier 2025, en France métropolitaine (Corse comprise).
  13. 1.3
  14. Aucune condition d’achat (générale ou particulière) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Société, prévaloir sur nos conditions de vente. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut
  15. d'acceptation expresse, inopposable à notre Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
  16. 1.4
  17. Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une
  18. quelconque desdites conditions.
  19. 2. Prise de commande2.1 Les commandes peuvent être passées au choix du client de 3 manières : par téléphone, par le biais de nos attachés commerciaux ou par mail à l'adresse commandes@proteinsa.comPour passer une commande auprès de PROTEIN SA, le client doit avoir, au préalable, créé un compte dont les modalités et les informations vous seront expliquées au moment de votre enregistrement. NotreSociété n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée, sur laquelle notre Société s’engage à se positionner dans le délai de sept (7) joursouvrables. Toutefois, l'acceptation pourra également résulter de l'expédition de nos produits.Tout refus de tout ou partie de commande par PROTEIN SA ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation ou pénalité de quelque sorte que ce soit.2.2 Toute commande doit être passée par colisage d’expédition (PCB).2.3 Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord de notre Société.2.4 En situation de pénurie liée notamment à des tensions sur l’approvisionnement et/ou à l’accroissement inhabituel de la demande provenant de sa clientèle, notre Société est en droit d’allotir les livraisons deproduits de manière à ne créer aucune distorsion de concurrence en faveur d’un ou plusieurs de ses clients, sans que ce choix ne puisse donner lieu à la réclamation d’une quelconque indemnisation ou pénalité nià la dégradation du taux de service contractuel.Le client s’engage à ne pas reporter sur des commandes ultérieures les quantités qui n’ont pu être honorées en situation de pénurie.Par situation de pénurie au sens de ce qui précède, on entend toute situation, même passagère, empêchant notre Société de couvrir la totalité des commandes en provenance de l‘ensemble de ses clients, pouvantcomprendre la raréfaction d’un ou plusieurs des intrants de notre Société tels que notamment les ingrédients entrant dans la composition des produits, l’énergie, les emballages, les prestations de transport, lesprestations de maintenance industrielle ou la possibilité de recourir à la main d’oeuvre salariée.2.5 Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.Les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur-marchandise.En tout état de cause, notre Société se réserve le droit de ne pas accepter la modification ou la résolution de la commande initiale.Toute modification de commande, même acceptée par notre Société, pourra modifier le délai de livraison sans qu’aucune pénalité ou indemnité ne puisse être réclamée. 3. Livraison – Expédition3.1 Notre Société se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à la composition et/ou à la fabrication de ses produits mais n’est soumise à aucune obligation de modifier lesproduits précédemment livrés ou en cours de commande.Notre Société pourra changer les données logistiques d’un produit à n’importe quel moment de l’année. Notre société PROTEIN SA en informera le client dans les meilleurs délais.3.2 Les modalités de livraison (colis ou palettes) de chaque commande sont choisies par notre Société en considération des quantités commandée et des impératifs logistiques.3.3 Dans le cadre de notre politique environnementale, notre Société se réserve la possibilité de regrouper les commandes successives afin de limiter les livraisons à deux (2) par mois.3.4 Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas donner droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise livrée, ou de réclamer des dommages et intérêts.En cas d'indisponibilité des produits :- Indisponibilité définitive : S'il s'avère que le produit, disponible au moment de la commande, devient par la suite, pour une raison quelconque, indisponible définitivement, PROTEIN SA en informe le client ets'engage à proposer des articles de remplacement. Le client a alors la possibilité soit de confirmer la commande de produits de substitution, soit de l'annuler.- Indisponibilité temporaire : S'il s'avère que le produit, disponible au moment de la commande, devient par la suite, pour une raison quelconque, indisponible temporairement, PROTEIN SA informe le client de ladate à laquelle le produit sera à nouveau réapprovisionné. Le client a alors la possibilité soit de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais, soit de l'annuler.3.5 Nos livraisons sont par ailleurs subordonnées au paiement effectif des éventuelles livraisons précédentes prévues aux dates de factures correspondantes.3.6 Toutes nos marchandises seront expédiées aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison franco de port. Le transfert des risques s'effectue à compter de la signature du bon d'enlèvement délivréau transporteur que celui-ci agisse pour le compte de notre Société ou pour le compte de nos clients. Le transfert de risques s'effectue dès enlèvement des marchandises de nos entrepôts lorsque cette opérationest effectuée par le client lui-même.Le client s'engage expressément à signer systématiquement le bon de livraison après le déchargement.3.7 Toute mention erronée ou manquante, et nécessaire, dans l'adresse de livraison et l'identité du client décharge PROTEIN SA de la responsabilité de la livraison. Dans le cas d'un retour du colis pour adresseincomplète, les frais liés à la réexpédition du colis seront à la charge du client.3.8 En cas de réclamations (avaries, manquants, etc.) il appartient au client de faire toutes les constatations et réclamations nécessaires par écrit sur le document de transport contresigné par le transporteur, puisde les confirmer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du transporteur et de notre Société ainsi que par mail à l'adresse commandes@proteinsa.com dans les trois (3) jours francssuivant réception des marchandises, conformément à l'article L. 133-3 du Code du Commerce. Passé ce délai, le client ne pourra se prévaloir d'un quelconque vice ou anomalie constaté sur les marchandises livrées.Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.3.9 Il appartiendra au client de fournir toute justification nécessaire quant à la réalité des vices apparents ou des anomalies constatées. Il devra laisser à notre Société la liberté de procéder par elle-même à laconstatation de la non-conformité des commandes mises en cause ou des vices apparents de conformité des produits livrés.3.10 Dans le cas de livraison reconnue par notre Société non conforme ou défectueuse, notre responsabilité, en tout état de cause, sera forfaitairement limitée au remplacement de tout ou partie de ladite livraisonsans qu'aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, le remplacement se fera dans le délai le plus court, compatible avec notre capacité de production, nos possibilitésd'approvisionnement, et nos autres engagements.3.11 Toute reprise de marchandises se fera dans les conditions suivantes :· Les frais d'expédition sont à la charge du client expéditeur ;· Les marchandises voyagent aux risques et périls du client Expéditeur ;· Les marchandises doivent être restituées dans leur emballage d'origine en bon état sous peine de supporter des frais de remise en état.Les retours ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des sommes restant dues aux échéances convenues.3.12 En cas d’événement majeur (grève, pénurie de main d’oeuvre, arrêt et accident machine, difficultés d’approvisionnement, défaillances fournisseurs, retrait de produits, interruption des transports, raréfaction del’offre et de la matière première, indisponibilité de matériel, des lignes de production ou des services de maintenance s’y rapportant, incendie, dégâts des eaux, sinistre survenant chez PROTEIN SA ou chez un deses prestataires, etc.), ou de circonstances extérieures aux parties (Reco. CEPC n°19-1), les délais de livraison ou commandes de produits se trouveront suspendus de plein droit tant que l’évènement n’aura pas cessé,sans pénalité aucune.3.13 Aucun retour ou échange (notamment en cas d'invendus ou périmés) n'est accepté sauf accord préalable et écrit de notre Société. Dans le cas où PROTEIN SA accepterait, à titre exceptionnel, le retour deproduits, PROTEIN SA pourra en subordonner la reprise à l’application d’une décote sur le prix brut du produit (avant réduction de prix) facturé au client. 4. Garantie4.1 Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication jusqu'à la date de durabilité minimale propre à chaque produit et indiquée sur chaque unité de vente.4.2 Au titre de cette garantie, notre seule obligation à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts sera le remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par nos services. Tout produitappelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis à notre Société dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.4.3 La vente de nos produits est soumise à des règlementations et formalités spécifiques et propres à chaque pays. Les produits vendus par notre Société au client sont fabriqués uniquement en vue de leurcommercialisation en France. Toute vente en Europe, hors France métropolitaine, devra faire l’objet d’une information écrite préalable de notre Société, visant à s’assurer de sa conformité à la territorialité de nosdroits. Le client s’interdit toute vente hors Europe.La responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où le client revendrait les produits hors France métropolitaine, notamment dans le cas d’une revente ou d’uneexportation vers le Japon, les USA et le Canada.4.4 Le client supporte dès la livraison les risques inhérents aux produits. En conséquence, les frais de retrait/rappel ne peuvent être pris en charge que dans l’hypothèse d’une reconnaissance explicite par notreSociété de sa responsabilité ou dans l’hypothèse où cette responsabilité serait établie par une décision de justice définitive intervenue après mise en cause de notre Société. 5. Prix5.1 PROTEIN SA prévoit les franco de port suivant : Franco 250€ nets HT (montant après application de toute remise)5.2 Les matières premières composant les produits commercialisés par PROTEIN SA étant fortement exposés à l’évolution des cours sur le marché de l’approvisionnement, les tarifs peuvent varier en cours d'annéeselon le prix du marché. Les conditions commerciales (tarifs, remises éventuelles, délais de règlement) sont disponibles auprès du service commercial de notre Société sur simple demande.5.3 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande du client. Les prix reflètent directement l’environnement économique dans lequel intervient PROTEIN SA, tenant comptedu coût réel d’approvisionnement de toutes les matières premières ou autres éléments entrant dans la fabrication ou la livraison des produits (emballages, transport, écocontributions, énergie, coûts de production,etc.), ainsi que les investissements réalisés par PROTEIN SA ou en cours de réalisation destinés à développer la valeur ajoutée de ses marques (produits de santé responsables, réduction de l’empreinteenvironnementale, optimisation des dépenses énergétiques, naturalité et qualité des produits, sécurité du consommateur).5.4 Le tarif 2025 a une durée de validité maximale de douze (12) mois. Notre Société est en droit d'appliquer au client un nouveau tarif en cas (et en considération) d'évolutions d'éléments exogènes affectant sescoûts, tels que notamment : i) le coût des matières premières, ii) les droits de douanes ou les coûts fiscaux, iii) le coût du transport ou l'emballage, iv) le coût de l'énergie ou de la main d'oeuvre, v) le coût de toutintrant ou service associé à la fabrication ou la livraison des produits, ou vi) le coût des investissements en cours ou futurs, destinés à améliorer la qualité et l'image des produits au regard des attentes duconsommateur (amélioration continue des formules ; suppression ou réduction des allergènes, colorants, édulcorants/additifs ; suppression des cellophanes, emballages ou suremballages plastiques etremplacement par des éléments recyclables ; remplacement de certains composants actuels par des composants d'origine naturelle ; approvisionnement et fabrication en local ; amélioration de l'inviolabilité desproduits, renforcement des tubes etc.) et/ou en conséquence d’évolutions réglementaires ou normatives.5.5 Compte tenu de l'origine spécifique des matières premières composant les produits et de l'absence d'indicateurs disponibles d'y rapportant de manière suffisamment pertinente, PROTEIN SA n'est pas mesurede mentionner les indicateurs visés à l'article L.443-4 du code du commerce.5.6 Les prix s'entendent nets, en euros et hors taxes, emballages habituels compris, taxes en sus.5.7 Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays tiers ou d'un pays de transit sont à la charge de l'importateur.5.8 Si une nouvelle réglementation sur les prix entre en vigueur pendant la période de validité des présentes et qu’elle affecte, directement ou indirectement le prix « triple net » accordé au client, le prix convenudes produits concernés deviendra caduc et les parties renégocieront la convention qui les lie de manière à maintenir le prix initialement convenu, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.5.9 Lorsque des avantages financiers sont conditionnés à des contreparties, le non-respect de ces contreparties par le client autorise notre Société à réclamer la restitution des avantages indument perçus.5.10 Pour les produits relevant des dispositions de l’article L.441-4 du code de commerce et en application de l’article L.443-4 du même code, les indicateurs publiés reflétant l'évolution du prix des facteurs deproduction ne sont pas représentatifs des marchés sur lesquels les matières premières des produits de notre Société évoluent, et ne trouvent pas à s’appliquer à la date d’édition des présentes. PROTEIN SA n’estdonc pas en mesure d’en mentionner dans les présentes Conditions Générales (v. Lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle, art. II) 1/).Cependant, PROTEIN SA est en droit d’appliquer un nouveau tarif dans les conditions précisées aux articles 5.2 à 5.4 ci-dessus.5.11 Toute renégociation du prix contractuel, notamment dans le cadre de l’article L.441-8 du code de commerce, se déroule de bonne foi et dans le respect du secret des affaires. Elle intervient lors de touteévolution significative, en cours de contrat, d’un ou plusieurs des intrants, y compris le coût de l’énergie, des matériaux composant les emballages et/ou du transport. Lorsque la renégociation du prix intervientsuccessivement à l’initiative des deux parties, elle obéit au principe de parallélisme. En conséquence, une hausse et une baisse successives du prix prennent effet dans le même délai à compter de la demande ; lesvariations de coûts à la hausse ou à la baisse sont prises en considération dans la même proportion.5.12 En l’absence de conclusion effective d’un nouvel accord commercial avec le client au terme de l’accord commercial précédemment conclu, si notre Société se détermine en faveur de l’optionprévue à l’article 9, II, 2° de la loi n°2023-221 du 30/03/2023 (application d’un préavis), les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur à cette date, et ce conformément au principe de non-discrimination tarifaire prévu à l’article L. 442-1, I, 4° du code de commerce. Seront appliquées à ce tarif les réductions de prix aux taux prévus par l’accord commercial précédemment conclu avec leclient.5.13 En tout état de cause, les dispositions de l’article 1223 du Code civil sont écartées.5.14 Les remises et ristournes consenties par PROTEIN SA dans le cadre d’un accord commercial sont conditionnées i) au maintien par le client, pendant toute la durée de cet accord, d’un schémalogistique à niveau de couts identique pour PROTEIN SA et ii) au respect par le client du plan d’affaires comprenant le chiffre d’affaires prévisionnel, l’assortiment initialement défini, le pland’animation et le plan promotionnel.Dans le cas où l’accord commercial prévoit le versement par PROTEIN SA d’acomptes sur des réductions de prix différées définies au prorata du chiffre d’affaires réalisé avec le client, toute différencesignificative constatée en cours d’année avec le chiffre d’affaires prévisionnel donne lieu à la révision du montant des acomptes à due proportion.5.15 PénalitésDe manière générale et nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer dans d’autres documents tels que toutes conditions d’achat générales ou particulières, contrat d’achat, conventionunique et/ou sur toutes dispositions imprimées ou manuscrites, incluses dans les différents documents du client, aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne pourra être appliquée à notreSociété et ne pourra être déduite ni compensée d’un quelconque règlement qui lui serait dû (notamment lorsqu’une contestation est en cours s’agissant d’une livraison prétendument tardive ou nonconforme) (i) si cette pénalité n’a pas fait l’objet d’une notification écrite à notre Société dans un délai maximum de six (6) mois suivant la réalisation du fait générateur, ou (ii) qu’il n’a pas été permis ànotre Société d’examiner les griefs dans un délai raisonnable ou (iii) que tout élément justificatif demandé par notre Société n’a pas été transmis dans un délai raisonnable. Conformément à l’articleL.441-17 du code de commerce et à la FAQ de la DGCCRF du 11.07.2022, aucune compensation de pénalités logistiques ne peut intervenir sans l’accord préalable exprès de notre Société, communiquéà l’issue d’une procédure contradictoire d’une durée au moins égale à 1 mois à compter de la transmission à notre Société des justificatifs en possession du client. Seule une note de débit acceptéepar écrit par notre Société validera cette pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite.En cas de problème sur une partie d’une commande, les pénalités ne seront imputées qu’à la partie de la commande en défaut (et non à la totalité de la commande). Les pénalités ne peuvent êtreappliqués qu’à la défaillance d’origine et ne pourront être imputées en sus aux anomalies en cascade qui en découlent.Toute pénalité est exclue lorsque i) l’anomalie ou le retard en cause résulte d’un cas de force majeure, de circonstances extérieures aux parties (que l’impossibilité d’exécution soit totale ou partielle,par exemple en cas d’empêchement de produire ou de livrer en tout ou partie les quantités commandées par le client) (Reco. CEPC n°19-1) ou lorsqu’elle résulte, même partiellement, du fait du client(l’existence de tout retard allégué par le client s’appréciant eu égard à l’heure d’arrivée du transporteur), ii) aucune situation de rupture n’est constatée dans les entrepôts et les points de vente duclient, iii) les produits n’ont pu être livrés en raison de leur indisponibilité dont le client a été informé, si le client n’a pas communiqué simultanément la preuve du manquement constaté et dupréjudice qu’il a subi. Dans le cas iii), la commande ou partie de commande concernée sera suspendue ou, selon le cas, résiliée à l’initiative de notre Société.De plus, le client s’interdit d’appliquer des pénalités dont le montant constituerait une sanction disproportionnée et brutale. Dès lors, aucune pénalité ne sera payée par PROTEIN SA, sauf accordpréalable et écrit de cette dernière, quelle que soit la motivation ou le fondement de la pénalité.Note Société n’accepte l’application d’aucune pénalité pour les commandes postérieures au terme de l’accord commercial conclu avec le client si, à cette date, aucune convention logistique n’estapplicable entre les parties. Nonobstant l’existence d’une telle convention logistique, aucune pénalité n’est encourue dans l’hypothèse où notre Société se détermine en faveur de l’option prévue àl’article 9, II, 1° de la loi n°2023-221 du 30/03/2023.5.16 Taux de servicePour calculer un taux de service, la période de référence sera l’année calendaire et le territoire de référence sera le territoire national (France métropolitaine, corse comprise). En fin de période deréférence et en cas de désaccord entre les parties, celles-ci procèdent contradictoirement à une nouvelle évaluation du taux de service, sur simple demande de l’une d’elles. Compte tenu desparticularités d’approvisionnement des filières Bio ainsi que des matières premières d’origine hors UE, les références bio et les références composées de matières premières d’origine hors UE nepourront être prises en compte dans le calcul de tout éventuel taux de service.Aucun incident logistique, quel qu’il soit, ne pourra être pris en compte pour déterminer le taux de service effectif, si cet incident ne peut par ailleurs donner lieu à des pénalités dans les conditionsrequises par l’article L. 441-17 du code de commerce.5.17 Nouveaux Instruments Promotionnels (NIP)Le client s’engage à transmettre à PROTEIN SA, dans le délai maximum de deux (2) mois après la fin de l’opération concernée, un état statistique exhaustif de type « sortie caisse par magasin » faisantapparaitre le nombre d’unités vendues par magasin afin de permettre à PROTEIN SA de procéder à tout contrôle utile quant à l’opération. A défaut ou en cas de non-respect des termes du mandat,PROTEIN SA ne sera pas tenue de rembourser au client les sommes prétendument octroyées. Les mandats NIP conclus avec le client ne donnent lieu à aucune rémunération au profit de ce dernier.5.18 Coopération CommercialeLes factures des services de coopération commerciale réalisés par le client seront émises dès la réalisation de la prestation par le client.Les factures sont transmises à PROTEIN SA dès leur émission. 6. Paiement & Factures6.1 Nos factures sont payables à Bordeaux.6.2 Nos factures sont payables par virement et par chèque.6.3 Toute facture est payable à soixante (60) jours nets date de facturation, c’est à dire à partir de la date d’envoi de la commande par PROTEIN SA.6.4 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation ou réduction par dérogation à l’article 1223 du Code Civil, sans l'accord écrit et préalable denotre Société.6.5 Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.6.6 Toute détérioration du crédit du client (exemple : refus d’agrément par notre factor ou assureur-crédit) pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable àvue, avant l'exécution des commandes reçues.6.7 Dans le cadre de l’entrée en vigueur progressive de la facturation électronique en 2024, si notre Société se trouve dans une situation conforme à la loi en vigueur à la date de la facture qu’elleémet, aucune pénalité ou indemnité ne peut lui être réclamée à ce titre, nonobstant toute clause contraire. Dans la même hypothèse, le client ne peut, au motif des caractéristiques de la factureémise, payer à une date postérieure à la date d’échéance précisée sur la facture. 7. Défaut de paiement7.1 Le non-paiement d'une facture à son échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de son montant, majoré de tous les frais bancaires ainsi que de toutes les sommes qui seraient duespour d'autres livraisons ou pour toute autre cause.7.2 En outre, notre Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas d’arriéré échu, quel qu’en soit le montant, notre Société pourraégalement, à son choix, conditionner la livraison d’une commande au paiement comptant.7.3 En cas de procédure contentieuse, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par ces opérations de recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.7.4 Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter du jour suivant la date derèglement figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement effectif, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.7.5 En application de l’article D.441-5 du code de commerce, une pénalité forfaitaire de 40€ sera due de plein droit en cas de défaut de paiement à échéance, en sus des pénalités de retard. 8. Clause de réserve de propriété et transfert des risques8.1 Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, PROTEIN SA se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement de l'intégralité de leurs prix, intérêts ettous montants accessoires. Le défaut de paiement à la date prévue sur les factures peut ainsi entraîner la revendication de la totalité des marchandises.8.2 En conséquence, PROTEIN SA se réserve la faculté sans formalité particulière, de reprendre matériellement possession de ses marchandises, aux frais du client et à ses risques et périls.8.3 Le client est tenu d'individualiser les marchandises livrées tant que celles-ci n'auront pas été définitivement et entièrement payées.8.4 Nonobstant l'application de l’article 8.1 ci-dessus, le client supportera dès la livraison des produits la charge des risques en cas de perte ou destruction dès la livraison des marchandises. Il en est demême pour les risques qui seraient occasionnés par lesdites marchandises. A cet effet, le client supportera également les charges de l'assurance. 9. Article de publicité sur le lieu de venteLa publicité sur le lieu de vente est fournie gracieusement par PROTEIN SA mais reste sa propriété et pourra être reprise le cas échéant. En tout état de cause, seuls les produits de PROTEIN SApourront y être installés. 10. Internet10.1 Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait exposer et/ou commercialiser les produits de PROTEIN SA sur Internet, il s’engage à en informer préalablement PROTEIN SA par courriel àcommandes@proteinsa.com et à lui communiquer le nom de domaine de l’adresse en question afin que PROTEIN SA puisse contrôler les conditions de présentation des produits.10.2 L’ensemble des produits référencés sur le site du Client devront être accompagnés de l’ensemble des informations techniques et réglementaires pouvant être fournies par PROTEIN SA,composition, propriété ainsi que, le cas échéant, des précautions d’emploi, afin d’assurer une information claire et complète du consommateur sur la nature des produits.10.3 Toute dénaturation de la présentation des produits ou de leur objet entraîne la résiliation de l’accord de PROTEIN SA, celle-ci pouvant être faite par simple lettre recommandée, indépendammentde toutes voies de recours pouvant être envisagées. 11. Propriété intellectuelleToutes les marques et éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle attachés aux produits sont soit la propriété exclusive de PROTEIN SA, soit l’objet d’une licence au profit de PROTEINSA.Le client n’acquiert aucun droit sur ces marques et éléments autre que celui de distribuer les produits qui en sont revêtus dans le strict respect des présentes Conditions de Vente.De manière générale, le client s’engage à ne pas altérer les droits de propriété intellectuelle de PROTEIN SA et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait ou dénatureraitlesdites marques et produits.Dans le cas contraire, PROTEIN SA se réserve le droit prendre toutes les mesures appropriées afin de faire cesser ce l’usage. 12. JuridictionIl est expressément convenu que les rapports commerciaux nés de toute vente entre notre Société et nos clients sont régis par la législation française et que seul le tribunal de commerce deBORDEAUX et éventuellement les tribunaux français des degrés supérieurs sont seuls compétents en cas de litige. Aucune dérogation ne peut être accordée à la présente disposition. 13. ContactPROTEIN SASA au capital de 144 240 €333 Boulevard du président Wilson33 200 BORDEAUXTel : 09.80.93.49.57RCS BORDEAUX 833 206 683 00041